| PREMIER BILAN D'ETAPE |
DU VOLET SCOLAIRE et UNIVERSITAIRE |
DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE
AU CONTRAT DE PLAN ETAT- REGION 2002-2006
SUR LE BILINGUISME FRANCAIS BRETON
A LA RENTRÉE DE SEPTEMBRE 2002
15.09.02
KUZUL SEVENADUREL BREIZH
Conseil Culturel de Bretagne
Bodad an deskadurezh
Commission Éducation-Enseignement
PREMIER BILAN d'ETAPE
DU VOLET SCOLAIRE et UNIVERSITAIRE
DE LA
CONVENTION ADDITIONNELLE
AU CONTRAT DE PLAN ETAT- REGION 2002-2006
SUR LE BILINGUISME FRANCAIS BRETON
A LA RENTRÉE DE SEPTEMBRE 2002
Ce premier bilan de la Convention additionnelle au CPER 2002-2006 sur le développement du bilinguisme en Bretagne, 6 mois après sa signature en mars 2002 a été élaboré à partir des contributions réunies par :
- DIHUN, association des parents d'élèves pour l'enseignement du breton dans les écoles privées catholiques,
- DIVYEZH, association des parents d'élèves pour l'enseignement du breton dans l'Éducation nationale,
- DIWAN, écoles immersives en breton,
- UNVANIEZH ar GELENNERIEN BREZHONEG (UGB), L'Union des Enseignants de Breton
Un constat d'inertie en 20 points
On trouvera ci-après :
- En italique, le texte de la Convention additionnelle au CPER 2002-2006 pour le développement du bilinguisme en Bretagne,
- En caractères droits, sur fond grisé, 20 constats et observations (N1 à N20) de nos associations.
Vu le Contrat de Plan État-Région Bretagne, signé le 17 Avril 2000, et notamment les programmes 1 (Conforter la qualité de la formation initiale) et 4 (valoriser le patrimoine culturel, la création et la pratique artistique),
L'État, la Région et des Départements des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille et Vilaine et du Morbihan ont décidé pour la période 2002-2006 de conjuguer leurs efforts pour la préservation, la transmission et le développement de la langue bretonne, élément important de la spécificité et de la richesse sociale et culturelle de a Bretagne.
N1
A notre connaissance, le seul Conseil général qui ait adopté une annexe financière à son budget 2002 pour la mise en place de la présente convention est celui du Finistère.
Considérant tout d'abord que l'école a un rôle essentiel pour la sauvegarde et la transmission de la langue, les signataires décident de tout mettre en œuvre pour favoriser l'accès au bilinguisme français-breton des jeunes par l'enseignement, dans le respect du choix des familles.
Ils conviennent par ailleurs, dans le respect des compétences de chaque collectivité, d'accompagner le développement de l'apprentissage de la langue bretonne dans le secteur éducatif, par un programme de soutien à la connaissance, à la pratique et à la diffusion de la langue dans les domaines péri-scolaires et extra-scolaires, et dans la vie sociale en général.
1- LE DEVELOPPEMENT DU BILINGUISME FRANÇAIS-BRETON
DANS LES DOMAINES SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Les actions porteront prioritairement sur trois domaines. Les signataires prennent en considération l'intérêt éducatif du bilinguisme français-breton dans l'enseignement, sous ses différentes formes. Ils affirment la nécessité d'un développement cohérent assurant la continuité pédagogique de la maternelle à l'Université.
L'objectif premier est de permettre aux élèves, par une pratique intensive de la langue bretonne, d'atteindre un niveau de communication et d'expression orale et écrite performant
1-1 L'état des écoles et établissements bilingues.
S'agissant des locaux et des équipements actuels des écoles et établissements Diwan, qui passeraient sous statut public, les investissements nécessaires seront examinés sur la base de l'état des lieux en cours et conformément à la législation en vigueur.
Les communes concernées par l'intégration d'une école existante ou par l'implantation d'une nouvelle école pourront bénéficier d'un examen préférentiel dans le cadre de la répartition de la dotation globale d'équipement de l'État afin de leur permettre d'accueillir un enseignement bilingue à vocation intercommunale.
Dès lors que des besoins auront été identifiés, les moyens nécessaires à leur financement seront recherchés pour aider les collectivités qui rencontreraient des difficultés particulières.
N2
La décision suspensive du Conseil d'État a gelé la mise en œuvre de ces dispositions :
A titre d'exemples : La prise en charge des locaux et de l'équipement du collège Diwan du Morbihan par le Conseil général de ce Département n'est toujours pas assurée. Il en va de même de la part du Conseil régional pour les travaux nécessaires et urgents au lycée Diwan de Carhaix.
1-2 Le développement des enseignements bilingues.
1.2.1. -Établissement de la carte des sites bilingues.
- L'organisation de l'enseignement bilingue répond à la demande des familles.
Celles-ci doivent préalablement être informées des possibilités et de l'intérêt de l'enseignement bilingue. La demande de création d'un site bilingue, où figurent la liste des parents intéressés et l'avis de la collectivité de rattachement, est soumise à l'autorité académique.
- Après en avoir informé les collectivités locales, notamment pour les conséquences en matière de transports scolaire, l'Académie arrête, après avis du conseil académique des langues régionales (CALR) et des instances consultatives, une carte prospective des sites bilingues.
Dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, il pourra être envisagé de créer des pôles bilingues. Le cadre de réflexion sera le bassin d'animation de politique éducative et prendra en considération les besoins et la spécificité de chaque pays.
On entendra par pôle un ensemble de sites, plusieurs écoles, alimentant un collège. Il pourra être envisagé, selon le choix des familles de mettre en place un pôle réunissant plusieurs sites "immersifs".
La carte académique et les cartes départementales seront progressivement construites pour assurer de façon cohérente la continuité et le développement de l'enseignement bilingue. On veillera à ce que chaque élève puisse être accueilli dans un site bilingue.
N3
Cette carte n'est toujours pas connue et n'a fait l'objet d'aucune consultation auprès des associations de parents et d'enseignants.
Elle est partie intégrante de la carte académique de l'enseignement des langues vivantes, étrangères et régionales.
Dans son bulletin académique N° 52 de septembre 2002, le SNES Bretagne constate que, dans son état actuel, cette carte :
- n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les organisations enseignantes,
- consacre la suprématie écrasante de l'anglais,
- n'assure pas la cohérence école-collège,
- " Quant aux langues régionales, il n'en a même pas été question" ….
L'objectif est d'aboutir à une offre équilibrée de l'enseignement bilingue à parité et par l'immersion.
En Basse-Bretagne, dès que les effectifs suffisants seront atteints on proposera au moins un collège par pays, celui-ci étant alimenté par un réseau d'écoles.
De façon générale, on tiendra compte du parcours des élèves dans le cadre du bassin d'animation de politique éducative en cohérence avec la dynamique des pays.
Le plan de développement de l'enseignement bilingue fera l'objet d'une consultation annuelle du conseil académique des langues régionales qui doit être prochainement créé auprès du recteur.
Pour parvenir à cet objectif, un ensemble de mesures doit être pris :
1.2.2. - Information du public
Une information en direction des familles sera réalisée chaque année par les autorités académiques. Les organisations de parents et d'enseignants y seront associées. Elle présentera sous forme d'exposition, de plaquettes d'information grand public largement distribuées dans les établissements de l'Académie, de dossiers thématiques à direction des cadres et des équipes de direction des établissements, de CDRom interactif :
L'information signalera aux parents la procédure à utiliser pour faire connaître leur intérêt pour l'enseignement bilingue dans l'une ou l'autre de ses formes.
Les média régionaux seront également sollicités pour se faire l'écho de cette information. Les campagnes d'information seront menées en cohérence avec les collectivités signataires et les organismes intéressés.
N4
Aucun document d'information n'a, pour l'instant, été édité ni mis en chantier par le Rectorat de l'Académie de Rennes.
1.2.3. - Politique de ressources humaines.
Le ministère de l'Éducation nationale s'engage à maintenir dans l'Académie de Rennes tous les professeurs certifiés de breton et à maintenir ou à y faire revenir tous les professeurs capables d'enseigner leur discipline en breton ou d'enseigner la langue bretonne, dans la mesure où ils en feront la demande.
N5
Nous sommes en mesure d'attester que 2 cas -au moins - démentent cet engagement :
- Un professeur des écoles titulaire dans le département de la Mayenne et bretonnant confirmé n'a reçu aucune réponse de l'Inspection académique du Morbihan à laquelle il s'était adressé et qui est la plus touchée par la pénurie en enseignants bilingues.
- Une professeur certifié de technologie (Académie de Versailles), bretonnante confirmée, qui n'a pas obtenu son affectation sur le collège public de Lannion où la demande parentale d'enseignement en breton de cette matière reste insatisfaite.
Le Ministère de l'Éducation nationale, après le vote de la loi de finances pour 2002, délèguera à l'Académie les emplois suivants permettant d'intégrer les personnels de Diwan :
Au titre du 1° degré : 105 emplois
Au titre du 2° degré : 89 emplois
N6
La loi de finances 2002, adoptée par le Parlement le 17 décembre 2001 avait confirmé cet engagement.
L'arrêté suspensif du Conseil d'État du 15 juillet 2002 a à nouveau remis en cause le passage sous statut public des emplois d'enseignants dans les écoles immersives, compromettant gravement les conditions de rentrée dans les écoles Diwan à la rentrée de septembre 2002.
En outre, l'Académie s'engage à affecter les emplois nécessaires pour faire fonctionner le réseau bilingue.
Le plan de développement présenté au conseil académique des langues régionales sera établi à partir des engagements ci-dessous, qui pourront être revus en fonction des effectifs constatés chaque année :
N7
Les Conseils académiques des Langues et Cultures régionales ont été créés par le décret du 31.07.2001.
La liste des académies concernées a été fixée par l'arrêté du 19 avril 2002.
Ces conseils n'ont été réunis, pour la préparation de la rentrée 2002, ni dans l'Académie de Rennes, ni dans celle de Nantes.
- Dans le premier degré public, l'engagement d'assurer la formation de 50 professeurs des écoles par an, tant par la formation initiale que continue, permettra l'ouverture de 14 classes bilingues chaque année, 120 sur la durée de la convention additionnelle.
N8
Il convient tout d'abord de bien distinguer formation, recrutement et création (affectation) de postes…
a) Formation
Pour la rentrée 2002, ce sont, non pas 50, mais 16 instituteurs et professeurs des écoles publiques qui ont été formés à l'enseignement bilingue :
- En formation initiale, sur le site de Saint-Brieuc de l'IUFM, 5 professeurs des écoles stagiaires dont 3 seulement ont pu être validés à l'issue de leur année de stage (PE2)
- En formation continue, dans le cadre d'un stage interdépartemental (étendu à la Loire-Atlantique, 11 instituteurs et professeurs des écoles titulaires (sur 19 candidats), dont 4 enseignants déjà affectés en classe bilingue et 3 qui pourront être nouvellement affectés à l'enseignement bilingue à la rentrée 2002.
b) Recrutement
Ce sont donc, au total, 6 nouveaux titulaires qui seront opérationnels en classe bilingue publique à la rentrée 2002.
c) Affectation de postes
Quant à la promesse d'affectation à l'enseignement bilingue de 24 nouveaux postes dans les écoles publiques et Diwan, la situation de septembre 2002 est - selon nos dernières informations - la suivante :
Enseignement bilingue à parité :
- Côtes d'Armor : 4 postes (pour 6,5 postes demandés)
- Finistère : 7,5 postes (pour 10,5 postes demandés)
- Ille et Vilaine : 4 postes (pour 5 demandés)
- Morbihan : 3,5 postes (pour 5 demandés)
Soit 19,5 nouveaux postes bilingues à l'école publique.
Enseignement immersif (Diwan) : 5 nouveaux postes conventionnés
Soit, au total 24,5 postes. Le contrat semble donc rempli… Mais :
- Les écoles Diwan ne relèvent toujours pas d'un statut public : Les postes qui leur sont attribués sont donc à défalquer de la dotation de l'enseignement bilingue public ; 6 écoles et un collège restent entièrement à la charge de l'association.
- La demande parentale est loin d'être satisfaite, sachant, par exemple, que :
- L'IA56 a refusé à Pont-Scorff l'ouverture d'un second poste avec 29 inscrits pour 5 niveaux de classe ; l'IA22 a refusé l'ouverture d'une classe maternelle bilingue à Ploufragan (21 inscrits) ; et l'IA35 celle de Chartes-de-Bretagne, entérinant l'avis négatif du Maire, fondé sur les considérations qui ne relèvent pas de sa compétence.
- Sur les 4 départements de l'Académie de Rennes, 1 seul nouveau poste de remplacement (TR) en classe bilingue est prévu (Finistère), alors que de nombreux congés (de maternité notamment, dans les Côtes d'Armor) n'ont pu être remplacés au cours des deux dernières années.
Ces refus d'ouverture, outre des crispations locales de type idéologique sont, selon les situations, justifiées par les IA, soit par les contraintes budgétaires qui pèsent communément sur les cartes scolaires (pas de dotation particulière pour l'ouverture de classes bilingues), soit par la pénurie en enseignants bilingues titulaires.
La responsabilité de l'Éducation nationale en termes de formation est très lourde, 20 ans après la circulaire Savary qui avait ouvert la voie à l'enseignement bilingue… même si on constate avec satisfaction, un réel effort académique en faveur de l'enseignement bilingue dans le plan académique 2002-2003 de formation continue des enseignants du premier degré.
- Dans le premier degré privé, l'engagement d'assurer la formation de 30 professeurs des écoles par an, tant par la formation initiale que continue, permettra l'ouverture de 16 classes bilingues chaque année, 80 sur la durée de la convention additionnelle.
Cela permettra de scolariser 3000 élèves supplémentaires dans le premier degré (public plus privé) sur cette même durée.
- Dans le second degré, (public plus privé), l'engagement de former chaque année une vingtaine de professeurs, tant par la formation initiale que continue, permettra de scolariser 2000 élèves supplémentaires sur la durée de la convention additionnelle.
N9
Seuls 4 professeurs certifiés de breton ont été recrutés cette année pour l'enseignement secondaire public.
La dotation globale de l'Académie de Rennes pour l'enseignement du breton dans les collèges et lycées ne s'en trouve pas significativement augmentée pour autant :
- Malgré l'artifice consistant à intégrer à cette dotation, l'enseignement en breton d'une autre discipline (Histoire-Géo, maths), dans les sections bilingues des collèges et lycées.
- Compte-tenu du détachement à temps partiel de 3 professeurs certifiés pour la formation initiale des futurs enseignants sur le site de Saint-Brieuc de l'IUFM, et à temps plein d'1 professeur certifié pour la mission académique d'inspection pédagogique, enfin à mi-temps d'un autre professeur, adjoint à cette mission.
La conséquence pour les établissements du 2d degré est la poursuite de l'émiettement des moyens, se traduisant par :
- Le regroupement de plus en plus systématique d'élèves de niveaux très différents dans un même cours,
- Le refus du Rectorat d'accorder une seconde heure hebdomadaire d'enseignement du breton en classe de sixième, et donc d'appliquer les dispositions prévues par la circulaire ministérielle 2001-166 du 05.09.2001.
- La réduction de 3 à 2 heures d'enseignement pour certaines options obligatoires de langue (LV2) comme au collège Prévert de Guingamp.
- Aucune nouvelle ouverture d'option langue et culture bretonne en 6ème ou d'option LV3 en lycée pour la rentrée 2002, malgré plusieurs demandes.
L'inspection pédagogique régionale sera renforcée par la création, dès la première année d'application de la convention additionnelle de :
- 2 postes d'inspecteurs pédagogiques,
N10
Ces 2 missions académiques existaient préalablement à la présente convention. Elles sont assumées :
- Pour le 1° degré par un inspecteur de l'Éducation nationale (IEN) déchargé de toute responsabilité administrative d'une circonscription primaire depuis 2 ans.
Académique, sa mission d'inspection est strictement pédagogique. Il n'a aucune autorité administrative sur les classes bilingues dépendant de l'inspecteur primaire de circonscription, ni donc en matière de carte scolaire.
- Pour le 2° degré par un professeur certifié de breton chargé de mission d'Inspection pédagogique régionale (IPR) : il ne s'agit donc pas d'un poste d'inspecteur, mais d'un moyen prélevé sur la dotation académique globale pour l'enseignement du breton dans le second degré.
- 2 postes de conseillers pédagogiques à vocation académique. Un troisième poste sera créé ultérieurement.
N11
Un seul nouveau poste de conseiller pédagogique aurait été affecté à l'enseignement du breton.
A la rentrée 2002, seuls 2 postes budgétaires de conseiller pédagogique de Langue et Culture bretonnes (MF-AIEN) existent : l'un à l'IA22, depuis plus de 20 ans ; le second, à l'IA29, aurait été mis en place à cette rentrée sur un support budgétaire préexistant.
Leur mission est strictement départementale.
Dans les autres départements, aucun poste budgétaire de ce type n'existe.
En Ille et Vilaine, une maîtresse formatrice y fait fonction pour le quart de son service. Dans le Morbihan, il n'y a même pas de faisant fonction…
1.2.4. - Développement des actions et productions pédagogiques
L'attribution d'emplois à TES (Ti Embann ar Skolioù : Centre d'éditions pédagogiques en langue bretonne fonctionnant dans le cadre du Centre régional de documentation pédagogique) permettra de titulariser les personnels en place et de confirmer ainsi l'importance que l'Éducation nationale accorde à ce centre.
N12
TES ne dispose toujours d'aucun poste budgétaire définitif.
- Le poste de directeur de collection, dont les prérogatives ont été réduites en 2001 celle d'un "coordonnateur", est en fait un poste de professeur certifié, détaché de sa mission d'enseignement : il est donc prélevé sur la dotation globale de l'Académie pour l'enseignement dans le second degré.
- 3 autres personnes travaillant à TES depuis plusieurs années (sectétariat, PAO et audio-visuel) sont passées cette année d''un support budgétaire de maître-auxiliaire, à celui d'agents contractuels recrutés sur 3 ans (soit une échéance qui n'atteint même pas le terme de l'actuel CPER),
- 2 autres personnes (saisie informatique et expéditions) sont des vacataires recrutés sur un contrat de 10 mois.
Les actions concernant les langues et cultures régionales dans les écoles, collèges et lycées seront soutenues par l'attribution de crédits pédagogiques, financées par l'État et éventuellement les collectivités territoriales.
N13
De tels crédits ont effectivement été alloués : soit dans le cadre du CPER et de la présente convention (Conseil régional et CG29), soit sur des lignes budgétaires en place depuis plusieurs années (CG22).
Ces actions sont donc le fait des collectivités territoriales, en aucun cas celui de l'État.
1-3 La formation des personnels
L'Académie s'engage à former chaque année 50 professeurs d'école et 20 professeurs de lycée et collège tant par la formation initiale que continue. On favorisera la résorption progressive de l'emploi précaire.
1.3.1. - Formation universitaire.
Cet objectif impose que des mesures soient prises pour constituer un vivier de candidats susceptibles de se présenter aux différents concours de recrutement des enseignants, afin d'éviter le recours aux personnels non titulaires.
La création du concours externe spécial de professeurs d'école "langue régionale" devrait permettre d'améliorer sensiblement la situation. Cependant, et sans attendre les effets positifs du concours, toute une série d'actions doit être entreprise :
N14
Ici encore, il importe de lever la confusion entre formation et recrutement.
Les concours spéciaux de recrutement de professeurs des écoles bilingues ont effectivement été mis en place par le décret et les arrêtés du 3 janvier 2002… après 7 ans de lutte de la part de nos associations.
La première session des concours spéciaux a eu lieu en mai-juin 2002... mais :
- Dans le public, cette session ne permettra ni de former 50 nouveaux enseignants ni de pourvoir 24 postes à la rentrée 2003.
En effet, si 24 postes étaient affectés à ce concours - qui devaient permettre à autant de candidats d'accéder à la formation initiale…seulement 17 candidats (sur 72 présents) ont été retenus après que le jury académique ait imposé un seuil d'admissibilité malthusien qui viendra aggraver le recours aux emplois précaires (c'est à dire l'embauche à moindre frais des candidats recalés …) ou qui justifiera en 2003 le refus de certaines ouvertures de classes bilingues
(Dans l'Académie de Nantes : 1 lauréat pour 2 postes)
- Dans le privé, cette session ne permettra ni de former 30 nouveaux enseignants ni de pourvoir 16 postes à la rentrée 2003… puisque pour les 19 postes mis au concours, seuls 11 candidats (sur 35) ont été retenus, pour les mêmes raisons.
Quand on fait le total, ce sont donc 29 nouveaux élèves professeurs des écoles bilingues (12 EN - 11 Rennes et 1 Nantes -, 6 Diwan et 11 EC) qui ont été recrutés en vue de la rentrée 2003, à l'issue des concours spéciaux, soit seulement 5 lauréats de plus qu'en 2001 dans le cadre des concours généralistes (5 EN, 9 Diwan et 10 EC)
On est loin de l'annonce de 80 enseignants formés et de 40 postes pourvus.
Les a-priori négatifs de certains jurys à l'égard des candidats au concours spécial bilingue auront donc eu raison d'une disposition pourtant destinée à normaliser la situation de l'enseignement bilingue et à l'affranchir du sceau dévalorisant et démotivant de l'emploi précaire.
A cette aggravation de l'emploi précaire dans l'enseignement bilingue, il faut ajouter que le second concours interne, plus adapté à la titularisation des nombreux instituteurs suppléants déjà en charge de classe, n'a été ouvert à cette session ni dans l'Académie de Rennes, ni dans celle de Nantes.
L'absence d'une liste complémentaire (qui aurait été rendue possible par un seuil d'admissibilité inférieur d'un seul point à celui imposé par le jury académique) prive enfin les classes bilingues d'une possibilité d'affectation de stagiaires dès la rentrée 2002.
Le déficit prévisible en enseignants bilingues publics titulaires à la rentrée 2002 se situe donc entre 30 et 35 (pour environ 115 postes à pourvoir), soit un taux de 30 % d'emplois précaires.
En fait de résorption, on passera en fait du quart… au tiers des enseignants bilingues publics en situation précaire !
L'ostracisme des institutions de l'État envers l'enseignement bilingue par immersion ajoute encore à ce tableau affligeant d'autres effets pervers :
En effet, le concours externe spécial public concernait aussi bien les candidats à l'enseignement bilingue à parité que ceux à l'enseignement bilingue immersif, c'est à dire aux écoles Diwan.
Or l'arrêté suspensif du Conseil d'État au mois de juillet dernier a bloqué l'intégration des écoles immersives à l'Éducation nationale.
Dans le cas très probable où le Conseil d'État confirmerait sa décision, ceux des lauréats du concours spécial qui avaient vocation à enseigner dans les écoles immersives pourraient donc être placés devant le choix suivant : soit renoncer à cette vocation, privant ainsi Diwan de nouveaux titulaires… soit abandonner le bénéfice de leur succès au concours public.
- 1.3.1.1 Mise en place dans les Universités de diplômes spécifiques ou de formations adaptées pour des étudiants se destinant aussi bien à l'enseignement du breton ou de leur discipline en breton qu'à l'enseignement bilingue dans les écoles maternelles et élémentaires. Des avenants aux contrats qui lient les universités au ministère de l'Éducation nationale seront préparés à cet effet.
- 1.3.1.2 dans le cadre des mesures existantes et en partenariat avec les associations, des aides pourront être attribuées par les collectivités territoriales pour inciter les étudiants à se diriger vers l'enseignement bilingue.
N15
Ces aides régionales existent depuis plusieurs années.
Elles font l'objet d'une convention annuelle entre l'association KSDS (cogérée par UGB, Diwan, Dihun et Divyezh) d'une part, le Conseil régional de Bretagne, le CG22, le CG29 et le CG56 de l'autre.
Seul le CG35, pourtant signataire de la présente convention refuse de répondre aux demandes annuelles de KSDS.
L'État, quant à lui, n'y contribue en aucune manière.
Elles prennent la forme de bourses destinées prioritairement :
- Pour la formation initiale, aux étudiants bilingues de première année de l'IUFM, des CFP catholiques et de Kelenn (entre 1500 et 2300 € / an), compensant partiellement le désengagement de l'État, après la suppression des allocations d'année préparatoire aux concours à l'IUFM.
- Pour la formation continue, aux enseignants et personnels des écoles (ATSEM) suivant des stages de breton non pris en charge par leurs employeurs respectifs (entre 90 et 150 € / semaine).
- 1.3.1.3 Des voyages d'étude d'enseignants seront facilités, afin de favoriser les échanges sur les méthodes pédagogiques dans les pays ou régions où existe un enseignement bilingue.
1.3.2. - Formation initiale et continue des personnels.
La formation en breton des professeurs d'école et des professeurs de lycée et collège est un des points essentiels du dispositif qui a été mis en place dans l'Académie de Rennes dès la création de l'IUFM.
Ce dispositif sera conforté et amplifié pour faire face aux nouveaux besoins, tant à l'IUFM (Institut Universitaire de formation des maîtres) que dans les Centres de formation de l'enseignement privé (CFP).
- 1.3.2.1 Centre de formation aux enseignements bilingues.
Une formation existe depuis 1993 sur le site IUFM de Saint-Brieuc.
Pour faire face à une augmentation souhaitée du nombre de stagiaires, un centre sera créé et devra être aménagé et équipé, ce qui entraînera un surcoût d'équipement, de fonctionnement et de personnels.
Ce centre renforcera la participation des Universités de Bretagne à la formation des futurs enseignants.
N16
La création du Centre de Formation aux Enseignements du Breton (CFEB) sur le site de Saint-Brieuc de l'IUFM avait été envisagée pour la rentrée de septembre 2002. Ses statuts ont été adoptés par le Conseil d'Administration de l'IUFM en juin 2002.
Le Rectorat n'a actuellement dégagé aucun moyen budgétaire nouveau pour la création des postes d'encadrement de ce centre :
- L'appel à candidature au poste de coordonnateur du CFEB, rédigé par le directeur de l'IUFM n'a été publié qu'après la rentrée 2002. Il s'agira, non d'une nouvelle dotation, mais d'un transfert d'affectation, sur le statut antérieur du candidat, sans indemnité particulière en rapport avec les contraintes qu'il implique.
En tout état de cause, il ne pourra désormais être effectif avant le budget 2003.
- L'IUFM ne dispose d'aucun moyen pour la création du poste de secrétariat adjoint au coordonnateur : il envisage donc de solliciter désormais l'affectation d'un agent des collectivités territoriales prise en charge par le Conseil général des Côtes d'Armor,
Par ailleurs, l'aménagement et l'équipement de ce Centre doivent être envisagés dans le cadre de la restructuration totale du site briochin de l'IUFM que le Conseil général des Côtes d'Armor a mise à l'étude et qui ne sera guère effective avant la fin du présent CPER.
Autant dire que le CFEB ne verra pas le jour en 2002-2003, même si le site de Saint-Brieuc de l'IUFM accueille cette année une trentaine d'étudiants bilingues (PE1) et une vingtaine de stagiaires bilingues (PE2).
- 1.3.2.2 Pour les enseignants brittophones déjà en fonction, les formations continues sont prévues dans le plan académique des formations. L'accent sera mis sur deux domaines:
- favoriser les échanges et les relations entre enseignants, de manière à susciter l'émergence d'une culture pédagogique du bilinguisme.
- Développer la recherche sur le bilinguisme par la mise en place de groupes de recherche
N17
Il faudrait pour cela pouvoir dégager des personnels.
Avec quels moyens de remplacement ?
Avec quelle logistique et quels moyens de fonctionnement ?
Et donc, avec quel budget ?
- 1.3.2.3 Pour les enseignants monolingues une information sera faite auprès de tous les enseignants sur l'enseignement bilingue. Après repérage des volontaires, des formations linguistiques appropriées seront mises en place.
N18
Depuis 1999, une enquête est menée chaque année par le Rectorat auprès des professeurs des diverses disciplines de l'enseignement secondaire, pour répertorier les candidatures à une formation continue les préparant à l'enseignement de ces disciplines en breton, dans les sections bilingues.
En 2001-02, une cinquantaine de candidatures se sont manifestées.
Après avoir écarté les enseignants d'une autre langue, le rectorat a réuni la moitié de ces candidats… pour une demi-journée d'information, mais aucune formation n'a été proposée ni aucune priorité pour l'octroi de congés-formation …
Bref, un simple repérage des bonnes volontés, encouragées à l'auto-formation sur le temps libre et aux frais des candidats.
- 1.3.2.4 Un cours intensif de breton sera mis en ligne dans le cadre de l'Université de Bretagne, mobilisant notamment les Universités et l'IUFM
N19
A notre connaissance, aucune disposition nouvelle de ce type n'a été mise en chantier.
Quant au CNED (Centre National d'Enseignement à distance), son catalogue 2002-03 ne mentionne aucun enseignement du breton, ni au titre des options proposées dans le second degé, ni au titre d'aucun diplôme universitaire, ni à celui des concours d'enseignement….
- 1.3.2.5 Pour les personnels non-enseignants, ATSEM dans les écoles et ATOS dans les collèges et lycées, des formations au bilinguisme devront être mises en place, dont le coût devra être pris en charge par leurs employeurs respectifs.
N20
Aucune formation de ce type, destinée aux ATOS, n'est prévue par le Rectorat de Rennes dans son Plan Académique 2002-2003 de formation du personnel.
2- LES ASPECTS DU BILINGUISME
HORS SECTEUR SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Le bilan provisoire de ce second volet de la convention additionnelle au CPER 2002-2206 pourra faire l'objet d'une contribution des associations intervenant au delà du strict domaine des institutions scolaires et universitaires, notamment :
- OFIS AR BREZHONEG / L'Office de la Langue bretonne,
- DAO ( Deskiñ d'an Oadourien ),
- La commission de politique linguistique du Conseil Culturel de Bretagne
Il ressort de ce bilan :
1. Que les décrets, arrêtés et circulaires du MEN concernant l'enseignement des "langues et cultures régionales" publiés de juillet 2001 à avril 2002, et que la présente convention avait pour objet d'accompagner, sont :
- soit invalidés, suspendus ou en cours d'invalidation en l'absence d'une législation reconnaissant la diversité linguistique de la République,
C'est le cas de l'arrêté du 19.04.02 et des circulaires 2002-103 et 2002-104 du 30.04.02 sur l'enseignement immersif, plaçant Diwan dans une situation qui prive ses écoles du bénéfice des dispositions de la loi de finances du 17 décembre 2001 ( et de l'affectation future des enseignants recrutés dans le cadre de la session 2002 du CERPE spécial public),
- soit démentis par d'autres textes réglementaires du MEN, à portée plus générale,
C'est le cas de la circulaire 2001-166 du 05.09.2001 sur le développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée. Celle-ci (II.2, au collège) prévoit un effet - au titre d'une des deux langues vivantes - un enseignement de la langue "régionale" de 2 heures hebdomadaires à partir de la classe de 6ème. Or l'arrêté MENE0200055A du 14.01.2002 (BOEN du 08.02.02) relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de sixième, ne prévoit, au titre des 25 -27 heures d'enseignement obligatoires, c'est à dire normalement incluses à l'emploi du temps des élèves de cette classe, que l'enseignement d'une langue vivante étrangère et non d'une langue vivante étrangère ou régionale…
Prenant appui sur cette contradiction, le Recteur d'Académie de Rennes a refusé de mettre en œuvre les dispositions de la circulaire 2001-166 et décidé de n'attribuer qu'une heure hebdomadaire à l'enseignement du breton en classe de sixième… conformément à la circulaire antérieure (avril 1995), pourtant explicitement abrogée et remplacée par celle du 05.09.2001