Délibéré du TA de Strasbourg en date du 02.02.05...donnant satisfaction aux parents requérant contre le maire de Rosheim pour refus d'inscription en classe maternelle bilingue.


Après contact téléphonique auprès de Jean-Marc MULLER, parent d'élève et initiateur de la requête, il ressort que :

1° Le TA a estimé que le choix éducatif des parents primait sur toute autre considération.

Les parents avaient fait valoir l'article 111.2 du Code de l'Éducation :
L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.


2° Conséquemment, le TA a estimé que :

- l'existence ou non d'une section bilingue faisait partie des critères de capacité d'accueil d'une école communale,

- en cas de non-existence d'une telle section dans la commune de résidence d'un enfant, le maire d'une commune voisine dont l'école publique offre cet enseignement ne peut faire de considérations financières le préalable à l'inscription de cet enfant dans la filière bilingue de sa commune.
S'il estime ne pas disposer de la capacité matérielle d'accueil, il ne peut pas non plus refuser une telle inscription de son propre chef : il lui appartient d'abord d'en faire la preuve devant le Tribunal Administratif ; En tout état de cause, une telle requête de sa part ne peut être suspensive de l'inscription de (des) élève(s) concernés dans la section bilingue.


3° Le maire de la commune dont l'école publique dispose d'une filière bilingue est donc tenu d'inscrire dans celle-ci les enfants dont la commune de résidence n'offre pas cette possibilité.
Ce n'est qu'ensuite qu'il lui appartient de convenir avec la commune de résidence du montant de sa participation à ce que les Alsaciens appellent apparemment les frais d'écolage.


4° En cas de litige entre les deux communes sur la participation à ces frais et sur leur montant, chacune d'elles peut en appeler à l'arbitrage de l'autorité de tutelle, c'est à dire au préfet ou à son représentant. Mais en aucun cas un tel litige ne peut avoir pour conséquence le refus ou l'annulation de l'inscription d'un enfant dans la section bilingue.


Les parents alsaciens requérant dans cette affaire attendent désormais sereinement l'échéance d'un mois impartie par le TA à la commune de  Rosheim pour adopter les arrêtés d'inscription des enfants dans la filière bilingue.
JM MULLER estime qu'il y a peu de chance que le maire de Rosheim fasse appel en pénal : compte tenu du dossier, il aurait  trop à perdre.

Dans un mois donc, en l'absence de tout recours du maire de Rosheim - ou du Commissaire du Gouvernement - le Jugement de Strasbourg fera jurisprudence sur tout le territoire de l'Hexagone...

MM Les Maires de Lannion, Paimpol et Pabu n'auront donc plus qu'à inscrire les enfants des communes voisines dans les sections bilingues publiques de leurs communes respectives et à se débrouiller avec le Préfet pour faire payer les communes voisines, la CDC ou le nouveau Pape.
En cas d'obstruction, il faudra qu'aussitôt les familles concernées déposent une requête en TA.( Dans le cas de Strasbourg il aura fallu près de 10 mois entre le dépôt de la requête et l'énoncé du jugement)


On retiendra pour l'histoire que, dans cette affaire, le Commissaire du Gouvernement a cherché à faire invalider la requête des parents en arguant de l'absence de statut légal, voire du caractère anticonstitutionnnel de l'enseignement bilingue... Ce qui est un peu fort quand on sait que les arrêtés et circulaires réglementant l'enseignement bilingue public ont survécu à la moulinette du Conseil d'État dans son arrêt du 29.11.02.