UGB, Unvaniezh ar Gelennerien Brezhoneg

Union des Enseignants de Breton

Kemennadenn / Communiqué

07.02. 05

Classes publiques bilingues breton-français :

Les refus d'inscription faute d'accord intercommunal sont illégaux !

Le refus de certains maires d'inscrire dans la section bilingue publique, des enfants résidant dans des communes voisines dont l'école publique n'offre pas cet enseignement, au motif que celles-ci auraient refusé de participer aux frais de scolarisation,  est illégal.

C'est ce que vient de trancher le Tribunal Administratif de Strasbourg dans son jugement du 1^er février, en réponse à la requête présentée par 6 familles contre le refus du maire de Rosheim d'inscrire leurs enfants dans la classe maternelle bilingue de l'école publique de cette commune.

Le Tribunal a considéré que le choix éducatif des familles primait sur toute autre considération ( article 111.2 du Code de l'éducation : L'État garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles). Ainsi l'existence ou non d'une section bilingue fait bien partie des critères d'appréciation de la capacité d'accueil d'une école publique. Dès lors, le maire dont l'école publique offre cet enseignement est tenu d'y inscrire les enfants issus de communes voisines où ce n'est pas le cas ; il ne peut faire de l'accord avec la commune de résidence sur sa participation aux frais de scolarisation un préalable à cette inscription, ni de l'absence d'accord un motif de refus.

Ce n'est qu'après inscription qu'il appartient au maire de la commune d'accueil de convenir avec celui de la commune de résidence du montant de la participation demandée. En cas de litige, l'un comme l'autre pourront alors en référer au Préfet (ou son représentant) qui tranchera.

Les parents d'élèves résidant dans des communes où il n'y a pas de classe bilingue publique sont donc en droit d'obtenir des maires des communes qui en disposent l'inscription de leurs enfants dans ces classes. Ils doivent donc sans tarder faire valoir cette jurisprudence, y compris auprès du Tribunal Administratif si un refus leur était opposé.

UGB se félicite de cette décision de justice.

Pour autant nous ne saurions approuver l'idée que les frais de scolarité des élèves bilingues issus de communes voisines incombent à la seule commune d'accueil. C'est pourquoi nous appelons les présidents des Communautés de communes, et plus encore ceux des Pays à favoriser la prise en charge solidaire, à leur échelon territorial, de cet engagement en faveur de la langue bretonne et de son enseignement.

Pour UGB, la présidente : Armelle AR C'HOZH